La géolocalisation et la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
La mise en œuvre d’une solution de géolocalisation telle que PromapMe dans un environnement professionnel nécessite le respect de certaines procédures administratives, à savoir
- une déclaration auprès de la CNIL du dispositif de géolocalisation
- une communication au sein de la société
Il est à noter qu’une bonne communication vis-à-vis des employés est un facteur clé d’acceptation de la solution par ces derniers.
Le document ci-dessous est extrait du site internet de la CNIL :
La norme simplifiée n°51 de la CNIL relative à la géolocalisation des véhicules des employés permet de simplifier la déclaration des dispositifs de géolocalisation installés par les organismes publics ou privés dans les véhicules mis à disposition de leurs employés, qu’il faut distinguer des appareils de contrôle utilisés dans le domaine du transport routier.
Le traitement doit avoir pour objet d’assurer le respect d’une obligation légale ou réglementaire, le suivi et la facturation d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d’une prestation de services, la sécurité de l’employé, des marchandises ou du véhicule, une meilleure allocation des moyens. Il peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail. La norme prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identification de l’employé, à ses déplacements et à l’utilisation du véhicule, à l’exclusion de toute information sur les dépassements de limitation de vitesse.
La durée de conservation est de deux mois et peut être étendue à un an dans certains cas. L’information des instances représentatives du personnel et des employés doit être préalable à la mise en place du dispositif.
Exemple de note d’information: Note d'information aux employés
Les références de la CNIL
< How to use PromapMe? Prices >
Contact | About us | Legal | Terms & Conditions | Privacy | Customer Service
Copyright UmapMe® 2011 | PromapMe® 2011
2012-02-23 09:20:21